1 – OBJET
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d’une part, d’informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la
vente et à la livraison des produits commandés, et d’autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur
qui s’appliquent, sans restriction ni réserves, à l’ensemble des ventes, par la société Loisirs Électriques Français SASU, des produits proposés sur son site Internet www.trotthop.net.
En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente soit par téléphone, par e-mail ou sur le site Internet de la société Loisirs Électriques Français SASU
emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Les produits sont proposés à la vente sur internet sur le territoire géographique suivant : France métropolitaine, Corse, DOM TOM ainsi que dans les états membres de l’Union Européenne.
Les frais de port et formalités douanières sont à voir au cas par cas et en sus du tarif annoncé y compris pour les autres pays du Monde.
L’Acheteur préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
La société Loisirs Électriques Français SASU se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.
2 – IDENTITE DE LA SOCIETE
Loisirs Électriques Français SASU – Siège social : Sente des Glaises – 78510 Triel sur Seine – France
E-mail : trotthop.adm@gmail.com – Capital 10000 € – RCS Versailles 82876922 –
Siret n°8287692200015 – N°TVA FR0082876292200015 – NAF : 7711A
3 – PRIX
Les prix de vente des produits pourront être révisés à tout moment et seront ceux en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
Les prix ne comprennent pas les frais d’expédition (sauf mention contraire), facturés en supplément du prix des produits achetés.
Les frais d’expédition seront indiqués au client avant l’enregistrement de la commande par le vendeur.
Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A) applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A sera automatiquement répercuté sur le
prix des produits vendus par Loisirs Électriques Français.
Les frais de port et formalités douanières seront en sus si besoin est.
4 – CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS- DISPONIBILITÉ
Conformément à l’article L 111-1 du Code de la Consommation, l’Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le site www.trotthop.net des caractéristiques
essentielles du ou des produits qu’il désire commander.
L’Acheteur sélectionne un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le site internet www.trotthop.net de Loisirs Électriques Français SASU.
Les offres présentées au moyen du site www.trotthop.net sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Loisirs Électriques Français SASU se réserve le droit de modifier l’assortiment de produits en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs.
Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement Loisirs Électriques Français SASU.
Au cas où un fournisseur modifie un produit, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité de Loisirs Électriques Français SASU ni-même affecter la validité de la
vente. En cas d’indisponibilité du produit commandé, Loisirs Électriques Français SASU
informera l’Acheteur au plus tôt.
En tout état de cause, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de 60 jours après la réception de l’acompte ou selon les accords fixés
au moment de la commande.
5 – COMMANDE
Toute commande suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.
A partir du moment où l’Acheteur a signé le bon de commande, il accepte les dates de livraison approximatives indiquées sur le bon de commande.
L’Acheteur est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés.
La commande de l’Acheteur devra être confirmée par Loisirs Électriques Français SASU dès que la réception de l’acompte de 50% aura été enregistré.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’encaissement de l’acompte et du paiement intégral stipulé lors de l’établissement du devis et/ou de la commande et avant le départ de la
marchandise.
6 – PAIEMENT
Toutes les commandes sont payables en Euro.
Pour régler sa commande, l’Acheteur dispose de l’ensemble des moyens de paiement visés au sein du bon de commande : virement, chèque bancaire. L’Acheteur garantit à Loisirs
Électriques Français SASU qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de l’enregistrement du bon de commande.
Loisirs Électriques Français SASU se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement
de toute somme qui serait due par l’Acheteur, ou en cas d’incident de paiement.
Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de deux mois suivant la date de
facturation ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement.
La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d’une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes. Loisirs
Électriques Français SASU se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d’identité de l’Acheteur pour tout paiement.
Loisirs Électriques Français SASU se réserve le droit de propriété des produits livrés jusqu’au paiement intégral de la facture.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.
7 – CHOIX DES PRODUITS
L’Acheteur, ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques, commercialisés
par Loisirs Électriques Français SASU, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses
besoins tels qu’il les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le
ou les produits faisant l’objet de sa commande. En outre, l’Acheteur connaissant seul les
matériels, configurations et autres, qu’il utilise, est seul juge de la compatibilité des produits
commandés avec ceux utilisés par lui. Il appartient exclusivement à l’Acheteur, s’il ne s’estime
pas suffisamment compétent, de se faire assister d’un conseil.
8 – DELAIS DE LIVRAISON ET RECEPTIONS
Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande. Loisirs Electriques Français
pourra être amené à scinder les commandes. Ainsi les articles disponibles pourront être envoyés dans un premier temps,
le solde de la commande sera envoyé lorsque l’ensemble des autres articles sera disponible.
Loisirs Electriques Français SASU propose à ses clients d’être livrés par Colissimo Suivi de la Poste ou par transporteur
en livraison standard ou en premium pour tout achat de trottinettes.
Faute de respect des procédures exposées ci-dessous, aucune réclamation de l’Acheteur ne sera acceptée.
8. DÉLAIS DE LIVRAISON
Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande
préalablement signé et retourné PAR LA POSTE par l’Acheteur. Loisirs Électriques Français
SASU pourra être amené à scinder les commandes. Ainsi les articles disponibles pourront être
envoyés dans un premier temps, le reste dès la disponibilité des produits qui seront envoyés
alors à la charge de Loisirs Électriques Français SASU.
Loisirs Électriques Français SASU propose à ses clients d’être livrés par Colissimo Suivi de la
Poste 48/72 heures (jours ouvrables), par transporteur 48/72 heures (jours ouvrables) ou par
un équipier Loisirs Électriques Français SASU (livraison Premium avec Montage et Formation à
domicile sur rendez-vous) pour tout achat de trottinettes. Ces délais sont communiqués à titre
indicatif. Ses dépassements n’ouvriront pas droit à dommages et intérêts. Tout dépassement
éventuel ne pourra donner lieu à dommages et intérêts, retenue ou annulation de la
commande par l’Acheteur. Faute de respect des procédures exposées ci-dessous, aucune réclamation de l’Acheteur ne sera acceptée.
8.1. PROBLÈMES DE QUALITÉ OU DE CONFORMITÉ
En cas de livraison d’un produit ne correspondant pas à la commande (défectueux ou non
conforme), l’Acheteur doit formuler sa réclamation dans un délai de 7 jours à compter de la
signature du bordereau de distribution. ATTENTION : Il appartient à l’acheteur de vérifier le
contenu du colis AVANT la signature de réception du colis au transporteur. Dans le cas
contraire, aucune réclamation ne saura être acceptée. Voir mode de réception du colis.
Les réclamations doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception à
l’adresse indiquée au paragraphe 2 des présentes, et doivent comporter :
-les coordonnées de l’Acheteur.
-les références du produit.
-les motifs de la réclamation.
Le retour des produits devra être fait dans un délai de sept jours ouvrés à compter de
l’attribution d’un numéro de retour par le service client de Loisirs Électriques Français SASU. A
défaut, Loisirs Électriques Français SASU ne procédera à aucun échange ou remboursement
des produits ainsi commandés. Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à
Loisirs Électriques Français SASU dans son état et emballage d’origine et comporter l’ensemble
du produit et de ses accessoires. Les frais d’envoi sont à la charge de l’acheteur. Tout risque lié
au retour du produit est à la charge de l’acheteur. Faute de respect de la procédure exposée cidessus
et des délais indiqués, l’Acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour nonconformité
ou vice apparent des produits livrés, les produits étant alors réputés conformes et
exempts de tout vice apparent.
9 – DROIT DE RETRACTATION
Conformément à l’article L 121-16 du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d’un délai
de sept jours francs à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais, les produits
commandés sur internet, pour remboursement.
Les produits doivent impérativement être retournés à Loisirs Électriques Français SASU dans
un parfait état de revente, dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…), dûment
scellés, et accompagnés de la facture correspondant à l’achat.
De même, si le produit comporte une feuille de garantie ou tout autre document à compléter,
celui-ci ne devra pas être rempli afin que l’acheteur puisse exercer son droit de rétractation.
Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré,
ne sera ni remboursé ni échangé. L’exercice du droit de rétractation donnera lieu au choix de
l’acheteur :
– soit à un remboursement en numéraire, par re-crédit de la carte bancaire saisie lors de la commande initiale ou, en cas d’impossibilité, par lettre-chèque;
– soit à l’attribution d’un bon d’achat, dans les conditions énoncées au point 10 ci-dessous.
10 – RESERVE DE PROPRIETE
Loisirs Électriques Français SASU conserve la propriété pleine et entière des produits vendus
jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris. Durant la période
s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction sont
à la charge de l’acheteur. L’inexécution par l’acheteur de ses obligations de paiement confère
au vendeur le droit d’exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais et aux
risques de l’Acheteur.
11 – CONDITIONS DE GARANTIE
Les conditions générales de vente, la durée de garantie et le mode de réception de la
marchandise sont disponibles sur le site internet www.trotthop.net de Loisirs Électriques
Français SASU, rubrique SAV, voir GARANTIE, SAV, EXCLUSION. L’Acheteur sera réputé les
avoir consultées et acceptées AVANT LA SIGNATURE DE LA COMMANDE.
Au cas où la notice ne serait pas livrée avec le produit, et sur simple demande du consommateur, Loisirs Électriques
Français SASU fera parvenir la notice en français ou un lien permettant d’y avoir accès. Tout
retour du produit au titre de la garantie précitée doit faire l’objet d’un accord préalable de
Loisirs Électriques Français SASU. A cette fin, l’Acheteur prendra contact avec le service aprèsvente
de Loisirs Électriques Français SASU. Aucun retour ne sera accepté sans autorisation
préalable de Loisirs Électriques Français SASU. Si le produit est reconnu comme défectueux,
Loisirs Électriques Français SASU donnera à l’acheteur son accord. Le produit défectueux doit
être retourné dans son emballage d’origine, comporter l’ensemble du produit et de ses
accessoires. Tout produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont l’emballage d’origine aura
été détérioré, ne sera ni repris ni échangé dans le cadre de la garantie. Tous les frais et risques
liés au retour du produit sont à la charge de l’Acheteur. Le produit sous garantie sera, au choix
du fabricant, échangé ou réparé. Loisirs Électriques Français SASU ne garantit l’Acheteur, au
titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, que dans le cadre d’un
remplacement des produits défectueux, ou des pièces les rendant impropres à leur usage, sans
pouvoir être considéré par l’Acheteur comme responsable des éventuelles conséquences
dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner. En tout état de cause, les
garanties ne couvrent pas :
– le remplacement des consommables.
– l’utilisation anormale et non conforme des produits.
– les défauts et leurs conséquences dus à l’intervention de l’Acheteur ou d’un réparateur non agréé par Loisirs Électriques Français SASU .
– les défauts et leurs conséquences liées à l’utilisation non conforme à l’usage auquel le produit est destiné (utilisation collective …)
12 – RESPONSABILITE
Les produits proposés par Loisirs Électriques Français SASU sont conformes à la législation
française en vigueur. Loisirs Électriques Français SASU ne pourra être tenue pour responsable
de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force
majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et
moyens de transport et/ou communications. Loisirs Électriques Français SASU ne pourra être
tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat
des produits. Le site internet www.trotthop.net contient également des informations provenant
de tierces personnes, et des liens vers d’autres sites web. Loisirs Électriques Français SASU ne
pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages résultant de l’utilisation de,
de l’accès à, ou de l’incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites
web.
13 – LITIGES – LOI APPLICABLE
13.1 Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la
suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
13.2 Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement auprès de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de
vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
13.3 Les ventes de produits de la société Loisirs Electriques Français SASU sont soumises à la loi française et la juridiction compétente sera celle de Versailles.
14 – INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les informations collectées par Loisirs Électriques Français SASU lors de toute commande de l’Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par Loisirs Électriques Français SASU et ses partenaires commerciaux. Lors de la confirmation de commande de l’acheteur, la valeur de celle-ci est transmise au service Google Analytics© pour usage en statistiques.
L’identité de l’acheteur n’est pas transmise. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition
et de suppression aux données le concernant auprès de Loisirs Électriques Français SASU.
15 – OBLIGATIONS D’INFORMATIONS
Selon un courrier du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire daté du 22 août 2019, il est précisé que la loi (dite Badinter du 5 juillet 1985) pose que l’assurance en responsabilité
civile est obligatoire pour tous les usagers d’un « véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie
ferrée » Ainsi les EDP (Engins de Déplacements Personnels) motorisés rentrent dans la catégorie des véhicules visées. Au titre de l’Article L211-1 du code des assurances repris à
l’Article L.324-1 du code de la route, les EDP motorisés sont donc soumis à l’obligation d’assurance responsabilité civile par le propriétaire du véhicule qui peut être un loueur. Lors
de l’achat d’un EDP motorisé à titre personnel, il appartient aux usagers de s’assurer.
Les EDP motorisés peuvent être intégrés dans des contrats d’assurance multi-risques habitation (MRH) mais avec une clause spécifique de responsabilité civile de type véhicules terrestres à
moteur (VTM) garantissant une indemnisation illimitée des tiers-victimes.
La pratique actuelle va cependant vers des contrats spécifiques « EDP motorisés » qui se généralisent notamment auprès d’acheteurs de trottinettes personnelles.
Une fois le contrat souscrit, les assureurs délivrent un certificat d’assurance et une vignette verte.
Dans le cas d’un service de location d’EDP motorisés, la prise en charge de l’assurance responsabilité civile relève des opérateurs, au même titre que les loueurs de voiture.
Garanties – SAV – Exclusions
Les garanties légales de vices cachés et de conformité ou les garanties constructeur ou commerciale s’adressent exclusivement au premier acheteur et ne
sont pas cessibles.
La garantie légale des vices cachés couvre les défauts cachés. La garantie s’applique si plusieurs conditions sont réunies : le défaut était caché, il existait à la date d’achat et il rend le produit inutilisable. Vous devez agir dans un délai de 2 ans après la découverte du vice. Vous devez prouver l’existence du défaut.
La garantie légale de conformité est une garantie obligatoire et un droit du consommateur fixé par la Loi.
Le produit doit être conforme à l’usage attendu et à la description du vendeur.
La garantie est de deux ans à partir de la date de livraison. Les contrats doivent être conclus
entre un consommateur et un vendeur professionnel. La garantie ne s’applique pas en cas
de vente entre 2 particuliers ou entre 2 professionnels. (service-public.fr/garantie) Les
conditions de garantie légale ci-dessus s’appliquent uniquement à la France métropolitaine.
Les trottinettes TROTTHOP sont conçues, montées, préparées et testées avec le plus grand
soin avant expédition ; s’il devait arriver qu’un article soit livré défectueux, nous procéderons à
sa réparation ou à son remplacement. En cas de remplacement, les produits retournés
deviennent la propriété de Loisirs Électriques Français SASU. Pour bénéficier de cette garantie
légale, Il est impératif de conserver et de présenter la preuve d’achat (facture) avec le ou les
pièce(s) défectueuse(s) en cas de demande de garantie ou la présente garantie ne sera pas
applicable. La garantie légale est limitée à la valeur de Produit. Les dommages accessoires ou
indirects sont explicitement exclus de la garantie légale. Les frais de main d’oeuvre et les
dommages imputables au travail réalisé par des tiers autres qu’un service après-vente ne sont
pas couverts par la garantie légale.
EXCLUSIONS : Cette garantie légale exclue les dommages dus à une mauvaise utilisation ou
une utilisation abusive comme par exemple : plusieurs personnes sur la même trottinette,
traction d’une autre machine, à la négligence, à des accidents, à une exposition à des
températures extrêmes, à l’eau, à la surchauffe du moteur, au manque d’entretien régulier ou non. Les garanties légales de conformité ou de vices cachés sont en cela différentes
de la garantie commerciale ou de la garantie constructeur. Ces garanties
(commerciale et/ou constructeur) sont offertes ou non aux clients aux conditions
fixées par le vendeur et/ou constructeur (servicepublic.fr)
Notre Garantie Constructeur – Cadre TROTTHOP : Conçu et réalisé par notre société pour
« durer », le cadre TROTTHOP bénéficie d’une garantie de cinq ans à partir de la date de livraison
UNIQUEMENT au premier acheteur.
Notre Garantie Commerciale – Système Électrique : La durée de garantie est de un an
pour :
– Batterie Lithium ion (Exclusions : mauvaises utilisations ou conservations de stockage
inférieur à 10°, stockage déchargée et non utilisée pendant plus de trois mois, batterie
présentant des traces de chocs, dommages liés à l’usure, chute de la batterie, modifications
faites par le client) La perte d’autonomie sera prise en compte dans le cadre de la garantie si
celle-ci dépasse 30% de la capacité minimale de la batterie sur la 1ère année et 50% sur la
2ème année.
La durée de garantie est d’un an pour :
– Moteur (Exclusions : surchauffe dû à une utilisation inadaptée, rupture de l’axe de roue suite
à un serrage inapproprié.
– Contrôleur (Exclusion : NB : Étanches à la projection d’eau mais pas à l’immersion tels
fortes pluies, nettoyeur haute pression, jet d’eau)
– Display (Exclusion : rupture du collier de fixation en cas de chute ou d’un serrage inadapté.
Ne pas dépasser les 5Nm (newton-mètre) immersion.
Les finitions, peintures, autocollants et les pièces d’usure suivantes n’entrent pas
dans le cadre des garanties :
Gâchettes d’accélérateur, Câbles de connections, Pneus, Poignées, Chambres à air, Plaquettes
de frein, Néoprènes, Sac à dos et autres accessoires.
MODE DE RECEPTION COLIS
Bien recevoir sa commande… La réception d’une commande est un moment délicat où il
convient d’être vigilant pour éviter tout litige. Voici quelques conseils utiles :
ATTENTION : Ne vous laissez pas influencer par un livreur pressé qui vous demanderait de
procéder à cet examen après signature du bon de livraison. Vous disposez de 15mn pour
l’ouverture et la vérification du colis. Ne signez rien avant d’avoir procédé à une
vérification de la marchandise (état, conformité au bon de livraison et à la commande).
Le livreur ne peut vous obliger à conserver un colis défectueux. Si le livreur ne veut pas
attendre la fin du déballage, inscrivez en toutes lettres « Le livreur n’a pas souhaité rester » et
faire signer au chauffeur, puis adresser un courrier recommandé sous 3 jours au transporteur.
IMPORTANT : les formules générales du type, « sauf vérification ultérieure » ou « sous réserve de
déballage » n’ont pas de valeur juridique.
Vérification de l’état de la marchandise au moment de la livraison
Avant de signer le bon de livraison et d’accepter le colis, il est nécessaire de :
– procéder à un examen rapide de l’état de la marchandise ;
– vérifier que le bon de livraison correspond à la marchandise livrée (nature de la marchandise, quantité, etc.) ;
– vérifier que la marchandise livrée correspond à la commande effectuée (nature de la marchandise, quantité, etc.).
Pour que votre réclamation soit prise en compte, il faut impérativement sur le bon du transporteur, mentionner :
A. Les détériorés :
La nature des dommages subis par les produits
– précisez le ou les articles concernés et le nombre (ex : 1 guidon cassé)
mentionnez si l’emballage est déchiré, enfoncé, mouillé….
B. Les manquants :
– mentionnez les articles manquants et le nombre
– mentionnez s’il y a des colis manquants.
Ex : carton éventré / manque 1 colis, etc
ATTENTION : pour tout produit détérioré lors du transport et non signalé sur le récépissé
– AUCUNE RECLAMATION NE SERA RECEVABLE (art. L133-3 du code du commerce).
– LA VERIFICATION DE L’ETAT DE VOTRE PRODUIT EST CONSIDEREE COMME EFFECTUEE DES LORS QUE LE BON DE LIVRAISON A ETE SIGNE.
En Manuscrit : J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente et signature et cachet
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